Nombre de familles vivent entre la France et Israël : des biens dans les deux pays, des enfants établis de part et d'autre, parfois un testament rédigé dans un seul de ces pays. Au décès, deux questions se posent : quelle loi régit la succession, et comment faire valoir ses droits dans chaque État ?
Deux approches différentes
Israël : la liberté testamentaire
Aux termes de la loi israélienne sur les successions de 1965, chacun est libre de léguer ses biens comme il l'entend : il n'existe pas de réserve héréditaire au profit des enfants. Les personnes qui étaient à la charge du défunt, tels le conjoint ou un enfant mineur, peuvent solliciter une pension alimentaire sur la succession.
À défaut de testament, la dévolution légale s'applique : le conjoint survivant recueille les meubles du foyer et le véhicule, ainsi qu'une quote-part du reste de la succession, le solde étant partagé entre les enfants.
France : la réserve héréditaire
En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : une fraction de la succession leur est dévolue de plein droit. Le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible.
Quelle loi s'applique ?
Depuis le 17 août 2015, la France applique le règlement européen n° 650/2012. En principe, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l'ensemble de la succession, chacun pouvant toutefois choisir, par testament, la loi de sa nationalité.
Ainsi, un Franco-Israélien résidant en France peut opter pour la loi israélienne, et la succession d'un Français établi en Israël peut relever de la loi israélienne. Israël n'étant pas lié par le règlement, ses juridictions appliquent leurs propres règles de conflit de lois : la situation doit donc être examinée au regard des deux ordres juridiques.
Et la réserve dans tout cela ?
Depuis 2021, la loi française ouvre aux enfants réservataires, dans certaines hypothèses, un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ignore la réserve. Ce point appelle une analyse conjointe avec un notaire français.
La procédure en Israël : ordonnance d'héritage ou d'homologation
Pour disposer de biens situés en Israël, tels qu'un appartement, un compte bancaire ou des titres, une ordonnance est nécessaire :
- tsav yerousha (ordonnance d'héritage) en l'absence de testament ;
- tsav kiyoum tsavaa (homologation) en présence d'un testament.
La demande est déposée auprès du Registre des successions, y compris par voie électronique. Elle fait l'objet d'une publication et, à l'expiration du délai d'opposition, le Registre rend l'ordonnance. En cas d'opposition, le dossier est transmis au tribunal aux affaires familiales.
Les documents français, tels que l'acte de décès ou le testament, doivent en principe être apostillés et faire l'objet d'une traduction notariée.
Le testament en Israël : quatre formes
- olographe : entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé par lui ;
- devant deux témoins ;
- devant une autorité, par exemple le Registre des successions ou un notaire ;
- oral, uniquement en cas de péril de mort imminent.
La fiscalité
Israël ne prélève pas de droits de succession. En France, les droits de succession relèvent des règles françaises et de la compétence d'un notaire français.
Les erreurs fréquentes
- Considérer qu'un testament israélien écarte de plein droit la réserve héréditaire française.
- Rédiger dans chaque pays des testaments inconciliables.
- Différer la demande d'ordonnance, alors que les biens situés en Israël demeurent indisponibles dans l'intervalle.
Le rôle concret de l'avocat
- Analyser les liens de la famille avec chaque pays et la loi susceptible de s'appliquer.
- Rédiger un testament cohérent au regard des deux pays, en concertation avec votre notaire en France si nécessaire.
- Déposer et suivre la demande d'ordonnance, ainsi que les éventuelles oppositions.
- Accompagner l'inscription des biens au nom des héritiers en Israël.
Ces informations, de portée générale, ne se substituent pas à l'examen de votre situation particulière.
Sources
- Registre des successions – gov.il (hébreu)
- Kol Zchut : le testament (hébreu)
- Règlement (UE) 650/2012 – EUR-Lex
Voir aussi
Le mandat de protection future en Israël · Successions
Ces informations, de portée générale, ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.