Le ייפוי כוח מתמשך (yipouï koa'h mitmasha'kh) est l'équivalent israélien du mandat de protection future. Il permet de désigner par avance la personne appelée à décider pour vous si, un jour, vous n'étiez plus en mesure de le faire vous-même.
Introduit en 2016 dans la loi israélienne sur la capacité juridique et la tutelle, il constitue une alternative à la tutelle judiciaire. En voici les principes essentiels.
À quoi sert-il ?
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de comprendre et de décider, ses proches doivent en principe saisir le tribunal d'une demande de désignation d'un tuteur (אפוטרופוס). La procédure est longue, et c'est le juge qui choisit le tuteur et contrôle sa mission.
Le mandat anticipe cette situation : vous choisissez vous-même votre mandataire, définissez l'étendue de ses pouvoirs et exprimez vos volontés.
Que peut-il couvrir ?
Il peut porter sur un seul domaine, sur plusieurs ou sur l'ensemble :
- Patrimoine : comptes bancaires, biens immobiliers, règlements, pensions.
- Personne : lieu de résidence, soins du quotidien, démarches administratives.
- Santé : consentement aux soins et aux examens médicaux.
Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires, prévoir qu'ils agiront conjointement ou séparément, et nommer un mandataire suppléant. Vous pouvez en outre y joindre des directives anticipées (הנחיות מקדימות) précisant les décisions que vous souhaitez voir prises.
Le mandat limité à la santé
Un mandat limité aux questions médicales peut également être reçu par d'autres professionnels (médecin, travailleur social, psychologue, infirmier diplômé). Dès lors qu'il s'étend au patrimoine ou à la personne, il doit être signé devant un avocat ayant suivi la formation requise.
Pour qui ?
Le mandat ne s'adresse pas uniquement aux personnes âgées. Il intéresse toute personne soucieuse que ses affaires soient gérées conformément à ses volontés à la suite d'un accident ou d'une maladie, a fortiori en présence d'un patrimoine, d'une entreprise, d'enfants issus d'une précédente union ou de proches établis à l'étranger.
En l'absence de mandat, ni le conjoint ni un enfant majeur ne disposent automatiquement du pouvoir d'agir sur les comptes ou les biens d'une personne hors d'état de le faire.
Qui peut le rédiger ?
Le mandat est signé devant un avocat ayant suivi la formation spécifique et habilité par l'Administrateur général (האפוטרופוס הכללי). L'avocat ne peut avoir d'intérêt personnel dans l'acte, ni en être lui-même le mandataire.
Sa mission est définie par la loi : exposer la portée du document et les alternatives possibles, et s'assurer que vous le comprenez et le signez librement, hors de toute pression ou influence indue.
Les étapes
1. Un premier rendez-vous
Il permet d'examiner votre situation familiale et patrimoniale, d'identifier les personnes de confiance et de cerner ce qui vous importe. C'est le moment de poser toutes vos questions, en français.
2. La rédaction
Sont définis les domaines couverts, les mandataires et leurs modalités d'action, puis, si vous le souhaitez, les directives anticipées.
3. La signature
Vous signez devant l'avocat ; les mandataires signent leur acceptation. Le cas échéant, l'avocat peut solliciter un avis médical sur votre capacité.
4. Le dépôt
Le dépôt auprès de l'Administrateur général est une condition de validité de l'acte. L'avocat y procède en ligne, au moyen de sa signature électronique, et conserve l'original papier.
Quand entre-t-il en vigueur ?
Pas immédiatement. Il prend effet lorsque vous n'êtes plus en mesure de comprendre les questions qu'il couvre, ou à la date stipulée dans l'acte, selon la procédure fixée par la loi.
Jusque-là, vous administrez vos affaires vous-même. L'Administrateur général vous adresse tous les trois ans un rappel vous invitant à confirmer ou à modifier vos dispositions.
Modifier ou révoquer
Tant que vous conservez votre discernement, vous pouvez révoquer le mandat ou en signer un nouveau. Lorsque plusieurs mandats ont été déposés pour les mêmes questions, le plus récent prévaut. Des directives anticipées peuvent être ajoutées à un mandat déjà déposé.
Questions fréquentes
Mon mandat de protection future français est-il valable en Israël ?
Sa reconnaissance en Israël n'est pas automatique et dépend des circonstances. Si vous résidez en Israël ou y détenez des biens, un ייפוי כוח מתמשך israélien est généralement d'un usage plus aisé auprès des banques et des administrations.
Le mandat remplace-t-il un testament ?
Non. Le mandat produit ses effets de votre vivant et prend fin au décès ; le testament organise la transmission de vos biens après le décès. Les deux actes gagnent à être conçus ensemble.
Le document est rédigé en hébreu : comment en saisir toute la portée ?
L'avocat vous explique chaque clause en français avant la signature. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation légale : vous devez comprendre ce que vous signez.
Le rôle concret de l'avocat
- Exposer les options et les alternatives, en français ou en hébreu.
- Rédiger un acte adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
- Recevoir la signature dans les formes légales et déposer l'acte auprès de l'Administrateur général.
- Demeurer à votre disposition pour toute question ou mise à jour.
Sources
- Kol Zchut : rédaction et dépôt du ייפוי כוח מתמשך (hébreu)
- Administrateur général : questions-réponses (hébreu)
- Portail officiel « Capacité juridique Online »
Voir aussi
Mandat de protection future : notre accompagnement · FAQ · Successions franco-israéliennes
Ces informations, de portée générale, ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.