Comprendre le mandat de protection future israélien
Qu’est-ce que le ייפוי כוח מתמשך ?
Un document par lequel une personne désigne à l’avance qui agira pour elle – patrimoine, santé, vie personnelle – si elle ne peut plus décider seule. Il est prévu par la loi israélienne sur la capacité juridique et la tutelle.
En quoi diffère-t-il d’une procuration ordinaire ?
Une procuration ordinaire cesse lorsque son auteur perd sa capacité ; le mandat de protection future est conçu pour s’appliquer précisément à ce moment.
Et de la tutelle ?
La tutelle est décidée par le tribunal ; le mandat vous laisse choisir vous-même la personne et les consignes.
Rédaction, signature et dépôt
Qui peut être mandataire ?
Une personne majeure qui accepte la mission ; plusieurs mandataires et un remplaçant peuvent être prévus.
Que faut-il préparer ?
Pièce d’identité, coordonnées des mandataires et vos souhaits. La signature a lieu devant un avocat habilité à cet effet par l’Administrateur général.
Où se déroulent les rendez-vous ?
Au cabinet de Netanya, au domicile ou à l’hôpital sur rendez-vous ; la préparation peut se faire en visio ou par téléphone.
Quand entre-t-il en vigueur ?
À la date prévue, généralement lorsque le mandant ne peut plus comprendre une question et décider, selon la procédure légale.
Peut-on le modifier ou l’annuler ?
Oui, tant que le mandant en a la capacité ; la modification est déclarée à l’Administrateur général.
A-t-il des effets en France ?
Sa reconnaissance hors d’Israël dépend du droit du pays concerné ; pour des biens en France, une analyse spécifique est utile.
Pour aller plus loin
Ces informations, de portée générale, ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.